J.O. 116 du 20 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08618
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Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz
NOR : INDI0320395A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Article 1
La décision no 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz est homologuée.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Nicole Fontaine
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.